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DROIT CIVIL
  • Protection des droits de la personne physique ou morale ;
  • Protection des biens et des biens, ou du démembrement du droit de propriété privée ;
  • Respecter les limites du droit de propriété privée telles que l'usage de l'eau, le égouttement des avant-toits, la distance minimale entre travaux ou entre travaux et plantations, la vue sur la propriété du voisin, l'emprise de passage ;
  • Administration du bien d'autrui;
  • Acquisition de biens par usufruit;
  • Conclusion, exécution ou résiliation des contrats par résiliation unilatérale, résiliation ou résiliation ;
  • Partage de l'héritage légal ou testamentaire, ou abandon du partage ;
  • Résiliation des contrats en raison de l'existence de causes de nullité ;
  • Demander une caution ;
  • Indemnités, garanties et pénalités contractuelles ;
  • Différentes manières de transmettre ou de transformer des obligations ;
  • Responsabilité civile délictuelle pour son propre fait, le fait d'autrui, ou pour les dommages causés par les choses, les animaux ou la ruine de l'immeuble ;
  • Exécution des obligations contractuelles ;