Protection des droits de la personne physique ou morale ;
Protection des biens et des biens, ou du démembrement du droit de propriété privée ;
Respecter les limites du droit de propriété privée telles que l'usage de l'eau, le égouttement des avant-toits, la distance minimale entre travaux ou entre travaux et plantations, la vue sur la propriété du voisin, l'emprise de passage ;
Administration du bien d'autrui;
Acquisition de biens par usufruit;
Conclusion, exécution ou résiliation des contrats par résiliation unilatérale, résiliation ou résiliation ;
Partage de l'héritage légal ou testamentaire, ou abandon du partage ;
Résiliation des contrats en raison de l'existence de causes de nullité ;
Demander une caution ;
Indemnités, garanties et pénalités contractuelles ;
Différentes manières de transmettre ou de transformer des obligations ;
Responsabilité civile délictuelle pour son propre fait, le fait d'autrui, ou pour les dommages causés par les choses, les animaux ou la ruine de l'immeuble ;