DROIT ADMINISTRATIF

Nous sommes à votre disposition pour les procédures suivantes en droit administratif :

• conseil dans la rédaction et la soumission des demandes aux autorités publiques, ainsi que toutes autres demandes, qui font l'objet d'une action en justice ;
• rédaction de notifications aux pouvoirs publics ;
• émettre des avis juridiques sur divers documents émis par les autorités publiques ;
• contestation des décisions annuelles d'imposition ;
• contestation des décisions de régularisation ;
• les recours contre les décisions relatives au paiement des impôts et taxes ;
• rédiger des pétitions auprès de diverses institutions publiques ;