Contact
rapid prin
WhatsApp
Avocate Sibiu ANA SIMU
04 May
04May

️ Comment contester une saisie immobilière en 2026

Si vous avez reçu une assignation ou si vos comptes ont été gelés, vous pouvez faire appel de cette mesure dans les 15 jours suivant la réception des documents. L'appel est déposé auprès du tribunal et peut aboutir à l'annulation de l'exécution forcée ou à la suspension de la saisie.


️ Quel est le délai pour faire appel ?

Le délai légal est de 15 jours à compter de :

  • réception de la convocation
  • établissement de l'attachement
  • tout document d'application

Si vous ne respectez pas le délai imparti, vous risquez de perdre votre droit d'appel.


Commentaires
* L'e-mail ne sera pas publié sur le site web.